Les présentes Conditions relatives à la Maintenance et au Support pour les logiciels Tekla (« Conditions ») s'appliquent à tous les services de Maintenance et de Support fournis par Trimble Solutions Corporation (une société privée finlandaise à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro 0196634-1 ; « Trimble ») et concernant les logiciels Tekla sous licence (« Logiciels »).
Les Conditions sont toujours complémentaires et dépendent du Contrat de Licence Utilisateur Final valide du Client pour les logiciels Tekla (« CLUF »). Le CLUF (réf. CLUF-Tekla-2018) contient des définitions et conditions générales essentielles régissant les droits et les obligations des parties, concernant par exemple les droits de propriété intellectuelle et les droits de licence, la garantie limitée, la garantie et les dispositions générales, le traitement des données personnelles et ces conditions générales sont appliqués aux services de Maintenance et Support fournis en vertu des présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales et le Bon de Commande concernant l'abonnement aux services de Maintenance et Support constituent un accord liant Trimble, ou un Distributeur Autorisé, d'une part, et l'organisation qui souscrit aux services Maintenance et Support (« Client » ou « Vous ») d'autre part (« Contrat »). Les conditions générales fournies en supplément dans les documents liés à la commande du Client ou toutes autres conditions générales Client correspondantes dont les dispositions entrent en conflit avec celles du Contrat ne lient en aucun cas Trimble, sauf en cas d'accord express rédigé par Trimble et signé par un représentant autorisé de Trimble.
Trimble se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces Conditions générales de temps en temps et à sa discrétion. Dans ce cas, les Conditions générales modifiées entreront en vigueur après accord du Client. Le renouvellement des Conditions de Maintenance sera sujet à l'accord du Client suite aux possibles modifications des présentes Conditions. Si le Client n'accepte pas les Conditions générales modifiées telles que transmises par Trimble, le Contrat peut être résilié en vertu de la Section 6.2 ci-après. Trimble peut également lancer Version principale accompagnée d'une modification du CLUF et des Conditions générales. Si le Client n'accepte pas le CLUF et les Conditions générales possiblement modifiés accompagnant une Version principale, il peut se voir refuser l'accès à cette Version principale. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des présentes conditions générales, la version anglaise a priorité.
1 Définitions
1.1 Les définitions indiquées dans la Clause 1 du CLUF sont utilisées dans les présentes Conditions générales en plus des définitions ci-incluses.
1.2 « Correction » désigne une révision apportée sous la forme d'une Version intermédiaire du Logiciel visant à corriger une Erreur (y compris, sans s'y limiter, des palliatifs, des mises à jour, des corrections, des remplacements de modèles et des correctifs). Trimble peut, à sa discrétion, modifier la Documentation pour supprimer des inexactitudes ou décrire des changements, modifications ou améliorations apportés au Logiciel.
1.3 « Maintenance » désigne les services et efforts de maintenance mis en œuvre par Trimble pour réviser le Logiciel et ajouter des fonctionnalités, par exemple suite aux commentaires du Client et/ou aux difficultés signalées par le Client en lien avec à son utilisation de la version actuelle du Logiciel, ou pouvant résulter d'une tentative de correction réalisée Trimble suite au signalement d'une Erreur.
1.4 « Support » désigne les services et efforts de support mis en œuvre par Trimble ou un Distributeur Autorisé de Trimble, selon le cas, en réponse directe à une Erreur signalée par le Client.
2 Description de la Maintenance et du Support
2.1 Sous réserve du paiement par le Client des frais de maintenance applicables au Logiciel, Trimble fournira les services de Maintenance, et Trimble ou un Distributeur Autorisé de Trimble, selon le cas, fournira des services de Support pendant la Durée de Maintenance pour chaque Version principale commercialisée.
2.2 Versions principales. Trimble peut mettre à disposition du Client chaque Version principale publiée par Trimble à sa discrétion pendant la Durée de Maintenance annuelle concernée.
2.3 Versions intermédiaires. Trimble peut mettre à disposition du Client chaque Version secondaire publiée par Trimble à sa discrétion pendant la Durée de Maintenance annuelle concernée. Pour éviter toute confusion, Trimble ne fournira de Versions intermédiaires (le cas échéant) que pour les deux dernières Versions principales disponibles.
2.4 Corrections. Trimble déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir des Corrections aux Erreurs signalées par le Client et confirmées par Trimble. Plusieurs Corrections mineures peuvent également être regroupées dans une seule version disponible pour téléchargement sur Internet. Toute Correction fournie en vertu des présentes Conditions générales peut être soumise aux conditions générales du CLUF.
2.5 Support par e-mail. Trimble ou un Distributeur Autorisé de Trimble, selon le cas, fournira une adresse e-mail dans le but exprès de fournir des services de Support. Trimble s'efforce de répondre à toutes les demandes de Support sous deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. En outre, Trimble informera le Client par e-mail de la publication de nouvelles mises à jour.
2.6 Support par téléphone. Trimble ou un Distributeur Autorisé de Trimble, selon le cas, mettra à disposition du Client une ligne téléphonique pour le support pendant ses horaires d'ouverture standards, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés officiels locaux.
3 Exclusions
3.1 La Maintenance ou le Support du Logiciel ne couvre pas la résolution d'Erreurs résultant de : (i) logiciels ou composants matériels tiers, ou d'une combinaison des Logiciels à d'autres logiciels ; (ii) toute modification du Logiciel non réalisée par Trimble ; (iii) une utilisation du Logiciel par le Client non conforme à la Documentation ; ou (iv) l'utilisation du Logiciel sur un ordinateur ou avec un système d'exploitation autre que ceux spécifiés par Trimble. En outre, la Maintenance ne couvre pas les Erreurs qui n'empêchent pas ou n'affectent pas significativement l'exploitation du Logiciel ou d'une version du Logiciel dont la Maintenance a été abandonnée.
3.2 Le Support peut être limité : (i) par la capacité de Trimble à reproduire l'Erreur sur son environnement matériel/logiciel, qui dans de nombreux cas diffère des technologies matérielles/logicielles utilisées par le Client ; ou (ii) par la possibilité du Client de fournir à Trimble un accès à son environnement matériel/logiciel qui (s'il n'est pas identique à l'environnement de production de Trimble) correspond raisonnablement à l'image dudit environnement.
3.3 Le Support n'inclut pas le dépannage ou la recherche de l'origine de l'Erreur (si elle est attribuable à une application du Client ou au Logiciel). Le Support n'inclut pas les questions traitant des pratiques ou techniques de conception et de mise en œuvre, soit les questions portant sur la manière de procéder.
4 Responsabilités du Client
4.1 Le Client doit désigner un contact principal pour le support (un Administrateur) de la part de laquelle Trimble recevra les signalements de possibles Erreurs. Si ce contact change, le Client doit en informer Trimble.
4.2 Le Client s'engage à signaler toutes les Erreurs suspectes au personnel de Support désigné des Logiciels. Le Client s'engage à déployer des efforts raisonnables pour aider Trimble dans ses efforts pour trouver des Corrections aux Erreurs confirmées signalées par le Client. Le Client disposera de toutes les Corrections pertinentes installées à ses frais. Dans tous les contacts avec le personnel de Support désigné des Logiciels, le Client s'engage à fournir les éléments suivants pour chaque demande de Support : niveau de gravité, nom du client, clé de licence, numéro de version et description la plus détaillée possible du service de support requis, y compris l'environnement d'exploitation matériel/logiciel du Client et la fréquence et la durée des interruptions techniques liées à une demande de support.
5 Paiement
5.1 Les frais de maintenance sont payables annuellement à l'avance, sur facturation de Trimble ou d'un Distributeur Autorisé, selon le cas.
5.2 La liste de prix en cours de Trimble ou d'un Distributeur Autorisé, selon le cas, détermine les frais de maintenance.
5.3 Trimble aura le droit d'ajuster sans autre notification les frais de maintenance à compter du début de chaque année calendaire. Si Trimble étend le champ d'application de la Maintenance ou du Support, ce qui entraînerait une augmentation substantielle des frais pour le Client, ce dernier est autorisé à ne pas accepter de bénéficier de cette modification du champ d'application en informant Trimble par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification concernant ladite augmentation des frais de maintenance. Dans ce cas, le champ d'application et les frais de Maintenance et de Support resteront conformes au niveau précédent du champ d'application, et ce jusqu'à expiration de la Durée de Maintenance suivante.
5.4 Lorsque le Client n'a pas acheté de services de Maintenance et de Support à partir de la première date de validité de la licence concernant le logiciel de maintenance, toute commande ultérieure de services de Maintenance et de Support sera soumise au paiement par le Client des frais de maintenance applicables, rétroactivement pour toute la Durée de Licence, conformément à la liste de prix de Trimble en cours.
5.5 En cas de retard de paiement des frais convenus supérieur ou égal à trente (30) jours, en plus de faire valoir ses autres droits et recours, (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de résiliation énoncés dans les présentes), Trimble se réserve le droit de suspendre la fourniture des services de Maintenance et de Support, sans engager sa responsabilité, jusqu'à réception du paiement complet.
6 Durée et résiliation
6.1 Sauf spécifications contraires sur le Bon de Commande, la Durée de Maintenance coïncidera avec une Période de Souscription. Conformément à une Durée de Licence perpétuelle, la Durée de Maintenance initiale commencera au début du mois calendaire suivant la date d'achat jusqu'à expiration de l'année calendaire en cours.
6.2 La Durée de maintenance et le présent Contrat se renouvellent automatiquement pour une période de i) une année calendaire ou ii) une Période de Souscription (le cas échéant), en fonction du paiement du Client des frais de maintenance actuels de Trimble et sous réserve de l'acceptation par le client des mises à jour possibles des présentes Conditions générales. Le paiement par le Client des frais de maintenance et le renouvellement de la Durée de Maintenance, suite à la notification par Trimble des modifications apportées aux présentes Conditions, seront réputés constituer acceptation par le Client de ces changements. Si le Client n'accepte pas les Conditions modifiées, l'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat pour que ce dernier expire à la fin de la Durée de Maintenance en cours, en avisant l'autre partie par écrit. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat pour des raisons de commodité en avisant l'autre partie par écrit de la résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée de Maintenance en cours. En outre, le Contrat peut être résilié avec effet immédiat par l'une ou l'autre Partie par écrit en cas de violation substantielle par l'autre Partie, qui reste non régularisée pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite de la partie non défaillante à l'autre partie.
7 Limitation de responsabilité
7.1 TRIMBLE ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE PRODUCTION, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, LES COÛTS LIÉS À DES RETARDS, LA PRIVATION DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DES DONNÉES ERRONÉES, LA DÉFAILLANCE DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, NI D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU DÛ À L'INEXÉCUTION D'UN CONTRAT, QUELLE QUE SOIT L'ACTION INTENTÉE POUR OU DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), UNE INDEMNISATION OU UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, ET CE, QUE CHAQUE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE OU AVAIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ, DE L'EXISTENCE OU DE LA NATURE DE CES DOMMAGES.
7.2 LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE MAXIMUM DE TRIMBLE ET DE SES FOURNISSEURS NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT DES FRAIS DE MAINTENANCE PAYÉS PAR LE CLIENT PENDANT LA PÉRIODE DE MAINTENANCE APPROPRIÉE.
8 Loi applicable et résolution des litiges
8.1 Ce Contrat est exclusivement interprété et régi conformément à la législation finlandaise, sans référence à son choix des règles de droit. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ce Contrat, ou la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, sera finalement réglé(e) à la discrétion de Trimble (i) par les tribunaux publics compétents dont dépend le Client ; ou (ii) par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande. Le nombre d'arbitres dans une procédure d'arbitrage sera de un. Le siège de l'arbitrage sera Helsinki, en Finlande. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence sera finale et liera les Parties, et les Parties conviennent que la procédure d'arbitrage et tout le matériel et les informations connexes doivent être traités comme des informations confidentielles. Cette clause n'empêche pas une Partie d'obtenir immédiatement un recours en injonction provisoire auprès d'un tribunal compétent lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger les intérêts de cette Partie dans l'attente de l'accomplissement de la procédure judiciaire. En outre, Trimble peut choisir de porter réclamation pour toute créance incontestable, due et en suspens auprès de tribunal de district d'Espoo, en Finlande.