CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LES LOGICIELS TEKLA DE TRIMBLE (réf. TRIMBLE-TEKLA-EULA-2024-revB)

IMPORTANT, À LIRE ATTENTIVEMENT :

LE LOGICIEL TEKLA, AINSI QUE LA DOCUMENTATION QUI L'ACCOMPAGNE, AUQUEL LE PRÉSENT DOCUMENT EULA (DÉFINI CI-DESSOUS) EST APPLIQUÉ ET/OU DANS LEQUEL CE EULA EST INTÉGRÉ, EST PROTÉGÉ PAR LES LOIS ET TRAITÉS INTERNATIONAUX SUR LES DROITS D'AUTEUR ET SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. TOUT AFFICHAGE, REPRODUCTION, MODIFICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION NON AUTORISÉ DE TOUT OU PARTIE DE CE LOGICIEL OU DE SA DOCUMENTATION, PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR OU D'AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EST PASSIBLE DE LOURDES PEINES CIVILES ET PÉNALES.

LES CONDITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT EULA CONSTITUENT UN ACCORD CONTRAIGNANT ENTRE VOUS (DÉFINI CI-DESSOUS) ET TRIMBLE (DÉFINI CI-DESSOUS). EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LA VERSION ANGLAISE ET TOUTE AUTRE VERSION LINGUISTIQUE DU PRÉSENT DOCUMENT EULA, LA VERSION ANGLAISE A PRIORITÉ.

LE PRÉSENT DOCUMENTEULA DÉTERMINE LES TERMES ET CONDITIONS DANS LESQUELS TRIMBLE EST TENU D'ACCORDER UNE LICENCE LOGICIELLE (DÉFINIE CI-DESSOUS), INDÉPENDAMMENT QUE CETTE LICENCE VOUS SOIT FOURNIE DIRECTEMENT PAR TRIMBLE OU PAR UN DISTRIBUTEUR AUTORISÉ (DÉFINI CI-DESSOUS).

EN PASSANT COMMANDE, EN PARTICIPANT À UN ACCORD INTÉGRANT LE PRÉSENT DOCUMENT EULA OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » :

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT EULA ;
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT DOCUMENT EULA,
VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LE PPRÉSENT DOCUMENT EULA ÉTABLIT DES OBLIGATIONS IMPORTANTES, AINSI QUE LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS APPLICABLES À L'UTILISATION DU LOGICIEL ; ET
VOUS CONFIRMEZ ÉGALEMENT QUE VOUS ÊTES UN UTILISATEUR AUTORISÉ DU LOGICIEL ET QUE VOTRE INSTALLATION DU LOGICIEL EST LÉGALE ET PERMISE PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT DOCUMENT EULA.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS CONFIGURER, INSTALLER, DÉPLOYER OU UTILISER LE LOGICIEL DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

Définitions
1. Dans le présent document EULA, les expressions et termes suivants revêtiront la signification qui leur est donnée par la présente, sauf interprétation contraire expressément imposée par le contexte :
  
  Par « Filiale » il est entendu toute autre entité contrôlée par le Client ou se trouvant sous contrôle commun avec Vous. Aux fins de la présente définition, il sera considéré qu'un « contrôle » existe par le biais d'un droit de nomination ou de révocation de 50 % ou plus des membres ou du conseil d'administration d'une entité, ou de personnes exerçant des fonctions équivalentes, que ce soit grâce à la détention d'actions donnant droit à 50 % ou plus du nombre de votes représentés lors d'une assemblée générale de ladite entité, ou de toute autre manière, tant que ledit contrôle perdure et ce de manière directe ou indirecte.
  
  Par « Application » il est entendu tout composant ou exécutable programmé qui interagit avec le Logiciel en utilisant l'interface ou l'Open API du Logiciel, tel que défini dans l'Alinéa 15.2 ci-dessous.
  
  Par « Société Affiliée Autorisée » il est entendu une Filiale autorisée à utiliser le Logiciel dans le cadre des Paramètres de Licence et sise dans les limites du Territoire.
  
  Par « Distributeur autorisé » il est entendu une société affiliée de Trimble, un revendeur autorisé de Trimble, ou un partenaire tiers rétribué par Trimble, comme un intégrateur ou un fournisseur de matériel.
  
  Par « Informations confidentielles » il est entendu le Logiciel, la Documentation et toutes informations et tous supports, quelle que soit leur forme, concernant le fonctionnement, le personnel et vos transactions commerciales ou celles de Trimble, qui sont identifiés comme ayant un caractère confidentiel ou qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels par leur nature ou les circonstances dans lesquelles les informations ou le matériel sont divulgués.
  Par « Législation sur la protection des données » il est entendu (i) Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) et toute loi, réglementation et législation secondaire de mise en œuvre au niveau national, comme modifié ou mis à jour de temps à autre, (ii) toute législation succédant au RGPD.
  
  Par « Documentation » il est entendu la documentation utilisateur et toute autre documentation relative au Logiciel, imprimée, en ligne et/ou électronique.
  
  Par « Équipement » il est entendu Votre matériel ou celui d'une Société Affiliée Autorisée ou d'un Consultant Professionnel, qui remplit les exigences minimales de configuration stipulées dans la Documentation.
  
  Par « Erreur » il est entendu un défaut ou une défaillance affectant le Logiciel et empêchant le Logiciel de fonctionner, dans l'ensemble, en conformité avec la Documentation.
  
  Par « EULA » il est entendu le Contrat de Licence Utilisateur Final pour le Logiciel.
  
  Par « Utilisateur Final » il est entendu « Utilisateur », voir ci-dessous.
  
  Par « Licence » il est entendu la licence de Logiciel qui Vous est concédée conformément au présent EULA.
  
  Par « Redevances de Licence » il est entendu les sommes stipulées dans le Bon de Commande et payables par Vous en contrepartie de la concession de la Licence.
  
  Par « Clé de licence » il est entendu une solution technique (par exemple, un code d'allocation de licence et/ou une identité numérique) nécessaire pour permettre à l'Utilisateur d'accéder au Logiciel.
  
  Par « Paramètres de licence » il est entendu le nombre d'Utilisateurs simultanés, le Type de licence, le Territoire et la Durée de la Licence, définis à l'Alinéa 4.4 ou 4.5, selon le cas, sauf stipulation contraire figurant dans le Bon de Commande.
  
  Par « Durée de licence » il est entendu la durée de la licence telle que définie à l'Alinéa 4.4 ou 4.5, selon le cas. Par « Type de licence » il est entendu le type de la Licence, tel que défini plus en détail à l'Alinéa 4.4 .
  Par « Version principale » il est entendu la version majeure du Logiciel, commercialisée périodiquement par Trimble, portant un numéro défini par Trimble comme étant la nouvelle version majeure et nécessitant l'enregistrement d'une nouvelle Clé de licence par Vous.
  
  Par « Services de maintenance » il est entendu les services de maintenance et de support des Licences logicielles permanentes mentionnées à l'Alinéa 5.2.
  
  Par « Durée de la maintenance » il est entendu la durée mentionnés à l'Alinéa 5.4.
  
  Par « Bon de commande » il est entendu le bon de commande ou contrat par lequel Vous acquérez la Licence et/ou les services liés au Logiciel et qui a été confirmé par Trimble ou, le cas échéant, par un Distributeur autorisé.
  
  Par « Programme partenaire » il est entendu le programme de Trimble servant à développer des Applications pour des tierces parties, comme défini à l'Alinéa 15 ci-dessous, auquel Vous ou une Filiale Autorisée pouvez vous inscrire sous réserve d'une application et/ou d'un accord distinct.
  
  “Par « Partie » il est entendu Vous ou le Distributeur autorisé de Trimble, selon le cas.
  
  Par « Consultant Professionnel » il est entendu tout cabinet de conseil tiers fournissant des services comprenant, sans limite aucune, des services d'étude technique, de rédaction ou de calcul et de dessin à Vous ou à sa Société Affiliée Autorisée utilisant le Logiciel.
  
  Par « Logiciel » il est entendu le(s) logiciel(s) Tekla de Trimble sous la forme de code objet comme stipulé sur le Bon de Commande, comprenant toutes Versions Intermédiaires et Versions principales pouvant Vous être transmises dans le cadre de possibles services de support ou de maintenance.
  
  Par « Version intermédiaire » il est entendu une mise à jour et/ou un correctif apportés au Logiciel par Trimble, comprenant des corrections d'erreurs ou pouvant fournir des améliorations fonctionnelles et de performance, mais il n'est en aucun cas entendu une Version principale.
  
  Par « Période de Souscription” il est entendu la durée de validité d'une Licence par abonnement stipulée sur le Bon de Commande, s'il y a lieu, et indiquée à l'Alinéa 4.5.
  
  « Services de support » désigne les services d’assistance pour les Licences logicielles par abonnement mentionnées à la Clause 5.3.
  
  Par « Territoire » il est entendu le pays dans lequel Votre Commande pour le Logiciel a été émise, sauf stipulation contraire figurant dans le Bon de Commande.
  
  Par « Trimble » il est entendu Trimble Solutions Corporation et ses successeurs, société privée finlandaise à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro 0196634-1, et ses Sociétés Affiliées, selon le cas.
  
  « Trimble ID » est une identité numérique requise pour chaque Utilisateur accédant aux services numériques ou aux logiciels Trimble. Nous traitons vos coordonnées et vos informations de connexion, tels que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. L’objectif de ce traitement est de Vous fournir l’accès à nos produits et services auxquels Vous ou Votre employeur avez souscrit ou que vous avez achetés.
  
  Par « Utilisateur » il est entendu toute personne physique employée par Vous, une Société Affiliée Autorisée ou un Consultant Professionnel, selon le cas, qui a reçu une Clé de licence valide pour utiliser le Logiciel sur l'Équipement. Aux fins de la présente définition, il sera considéré que le terme « employés » inclut les auto- entrepreneurs utilisant le Logiciel en Votre nom dans le cadre d'un accord avec Vous, une Société Affiliée Autorisée ou un Consultant Professionnel.
  
  Par « Vous » il est entendu la Partie qui acquiert la licence, soit Vous en tant qu'individu ou en tant qu'entité commerciale/organisation que vous représentez, tel que spécifié dans le Bon de commande, ou tout cessionnaire ou successeur autorisé dans le titre.
Bons de commande et fourniture du logiciel
1. Vous acquérez votre Licence et tous les services liés au Logiciel via un Bon de commande séparé, qui peut être établi entre Vous et Trimble ou entre Vous et un Distributeur autorisé. Le présent Bon de commande régira les relations commerciales entre les parties contractantes en relation avec la livraison convenue de la Licence (qui sera soumise au présent document EULA) et à la livraison convenue des services connexes. Le Bon de commande définit les Paramètres de licence et peut inclure des restrictions supplémentaires sur votre Licence. Toute restriction de ce type s'appliquera à Votre utilisation du Logiciel, en plus de celles incluses dans le présent EULA.
2. Le Logiciel est accessible soit (i) en le téléchargeant depuis le site Internet indiqué par Trimble soit ii) en tant que service (logiciel en tant que service) par Trimble soit (iii) en l'installant au moyen du support que Trimble ou un Distributeur Autorisé Vous aura livré.
3. Avant de démarrer l'exploitation du Logiciel, Vous devrez effectuer les tests de qualité adéquats relatifs à la qualité des résultats et à l'exploitation dudit Logiciel, en utilisant Vos données de test.
Paiement
1. Vous devrez procéder au paiement, dans la mesure applicable, de la Licence auprès de Trimble - ou directement auprès du Distributeur autorisé de Trimble si vous avez acheté votre Licence par l'intermédiaire de cette partie - selon les termes et conditions convenus dans le Bon de commande correspondant. La Redevance de licence convenue doit être payée avant le déploiement du Logiciel. Toute Clé de licence vous étant remise lors de l'octroi de la Licence doit être de nature temporaire jusqu'à la réception par Trimble de la totalité des Redevances de Licences.
2. Vous devrez procéder au paiement des services auprès de Trimble - ou directement auprès du distributeur autorisé de Trimble si vous avez fourni la livraison, l'installation, le support, la maintenance, la formation, le conseil et/ou d'autres services de cette partie - selon les termes et conditions convenus dans le Bon de commande correspondant.
3. Si le paiement des frais est en souffrance et non réglé au plus tard dans une période indiquée dans le rappel de paiement et/ou la facture, Trimble ou le Distributeur autorisé (le cas échéant) se réserve le droit de suspendre Votre accès à Vos abonnements acquis, sans responsabilité envers Vous de la part de Trimble et/ou du Distributeur autorisé, jusqu'à réception du paiement complet.
Droits de propriété intellectuelle et concession de licence
1. La détention de tous droits de propriété intellectuelle sur (i) le Logiciel ; (ii) la Documentation ; (iii) tous travaux dérivés du Logiciel ou de la Documentation ; et (iv) tous autres travaux littéraires ou autres travaux d'auteur créés par Trimble, son personnel, ses employés, ses sous-traitants ou ses consultants, seront et resteront acquis à Trimble ou ses concédants tiers, selon le cas, et aucun de ces droits ne saurait vous être transféré.
2. Sous réserve du paiement dans les délais des Redevances de Licence applicables et sous réserve des Paramètres de licence en vigueur, Trimble Vous accorde une licence non exclusive, incessible, non transférable (sauf dans la mesure autorisée par les Paramètres de licence) et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence (« Licence »), pour télécharger, installer, utiliser, afficher et exécuter le Logiciel sur un Équipement respectant la configuration minimale requise décrite dans la Documentation. Chaque Licence achetée permet à un Utilisateur simultané flottant ou à un utilisateur nommé d'utiliser le Logiciel, tel que spécifié dans le Bon de Commande.
3. Votre Type de Licence de Logiciel, la Période de Souscription et les conditions commerciales de Votre achat sont spécifiés dans le Bon de Commande. Le Bon de commande peut également spécifier les conditions générales supplémentaires applicables à votre Licence de Logiciel. À défaut, la licence doit être de type Licence Utilisateur, Standard (comme défini ci-dessous).
4. Licences flottantes et Licences utilisateur
  - La licence dite Flottante signifie que le nombre d'Utilisateurs utilisant simultanément le Logiciel pour se connecter au serveur de licences de Trimble ne doit pas dépasser le nombre de Licences que vous avez achetées.
  - La Licence d'utilisateur signifie que l'Utilisateur doit (i) être identifié par une identification unique, l'ID Trimble, et (ii) être un individu et non un groupe associé à un identifiant générique. L’Utilisateur doit se connecter à l’aide de l'ID Trimble susmentionné pour accéder au Logiciel, et personne d’autre ne peut accéder au Logiciel en utilisant le même ID Trimble en même temps.
  - Toutes les licences permanentes de type « Commerciale Domestique » et « Commerciale Entreprise » (voir ci-dessous) resteront des Licences Flottantes jusqu’à leur échange dans des abonnements entre vous et votre distributeur autorisé ou Trimble. Tous les autres types de licence (voir ci-dessous) seront (et/ou seront convertis en) des Licences Utilisateur lors du renouvellement des abonnements et/ou lors de l’acquisition de nouveaux abonnements.
  - Sauf dispositions contraires sur le Bon de Commande, les Paramètres de Licence de chaque Type de Licence doivent être tels que définis ci-dessous. Et si le type de licence n’est pas défini dans le Bon de Commande, il s’agira de la Licence d’Utilisateur Nommé (voir ci-dessous), pour cet ordre :
    1. Licence Commerciale Domestique
      - Utilisation du Logiciel : uniquement sur le Territoire à Vos fins commerciales et à celle de Vos Sociétés Affiliées Autorisées, le cas échéant.
      - Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription.
      - Utilisateurs : Vous et/ou Vos employés et/ou les employés de Vos Sociétés Affiliées Autorisées, le cas échéant.
    2. Licence Commerciale Entreprise
      - Utilisation du Logiciel : dans le monde à des fins commerciales pour Vous et vos Sociétés Affiliées Autorisées, le cas échéant.
      - Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription.
      - Utilisateurs : Vous et/ou vos employés et/ou les employés de vos Sociétés Affiliées Autorisées et les Consultants Professionnels (sauf dans le cas de Licences basées sur l'utilisation), le cas échéant.
    3. Licence Éducation
      - Utilisation du Logiciel : dans le Territoire et à des fins pédagogiques. Une utilisation à des fins commerciales est explicitement exclue.
      - Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription.
      - Utilisateurs : Vous ou votre étudiant inscrit, limité à un ID Trimble par Licence Éducation.
    4. Licence d'Évaluation
      - Utilisation du Logiciel : uniquement aux fins d'évaluation technique ou commerciale et/ou de démonstration par Vos soins et uniquement sur le Territoire. Une utilisation à des fins commerciales est explicitement exclue.
      - Durée de la Licence : quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ou comme spécifié dans le Bon de commande.
      - Utilisateur : Vous ou votre employé, limité à un ID Trimble par Licence d’Évaluation.
    5. Licence Partenaire (veuillez noter les conditions supplémentaires dans l'Alinéa 15 ci-dessous)
      - Utilisation du Logiciel : uniquement aux fins du Programme Partenaire pour Vous, dans le monde entier. Une utilisation à d'autres fins commerciales est explicitement exclue.
      - Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription.
      - Utilisateur : Vous ou votre employé, ou les employés de votre filiale, limités à un ID Trimble pour chaque Licence Partenaire.
    6. Licence Étudiant
      - Utilisation du Logiciel : dans le monde entier, uniquement à des fins pédagogiques. Une utilisation à des fins commerciales est explicitement exclue.
      - Durée de la Licence : trois cent soixante-cinq (365) jours calendaires.
      - Utilisateur : Vous devez disposer d’un ID Trimble chaque Licence Étudiant.
    7. Licence Trial
      - Utilisation du Logiciel : Aux fins de l’évaluation technique et/ou commerciale afin d’évaluer l’aptitude et/ou les performances du Logiciel, dans le monde entier. Par souci de clarté, l’utilisation à des fins commerciales est autorisée.
      - Durée de la Licence : trente (30) jours calendaires
      - Utilisateur : Vous, limité à un ID Trimble et un seul et unique Équipement pour chaque Licence Trial.
    8. Licence d'archivage :
      - Utilisation du Logiciel : uniquement à Vos fins commerciales et à celles de Vos Sociétés Affiliées Autorisées (le cas échéant) dans le Territoire. Vous n'êtes autorisé à utiliser les Licences d'Archivage Tekla Structures (avec la version 2018i et les versions antérieures) que si Vous avez précédemment acquis des Licences d'Utilisateur Tekla Structures, qui présentent un problème de compatibilité de version connu (avec lesdites versions antérieures).
      - Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription, tel que spécifié dans le Bon de Commande.
      - Utilisateurs : Vous et/ou Vos employés et/ou les employés de Vos Sociétés Affiliées Autorisées, le cas échéant. Votre nombre maximal d'utilisateurs simultanés est limité au nombre de licences d'utilisateur Tekla Structures que Vous avez acquises.
      - Clause de non-responsabilité : Vous comprenez et acceptez que Trimble n'est pas obligé de maintenir et/ou de vous offrir la ou les Licences d'archivage après que Trimble ait raisonnablement résolu le problème de compatibilité de version avec ses Licences d'Utilisateur Tekla Structures
    9. Licence Utilisateur, avec la spécification de catégoriei) Standard, ii) Flex et iii) Worldwide (la « Catégorie »)
      - Utilisation du Logiciel : selon la catégorie applicable, et tel que spécifié dans le Bon de Commande et/ou dans la Documentation.
      - Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription.
      - Utilisateur : Vous, ou Votre employé, ou un employé de Votre ou Vos Société(s) Affiliée(s) Autorisée(e) ou Votre ou Vos Consultant(s) Professionnel(s) selon la Catégorie applicable, et tel que spécifié dans le Bon de Commande et/ou dans la Documentation.
      - Réassignation : la Licence Utilisateur peut être réassignée (au cours de la Durée de la Licence) à un autre Utilisateur selon la Catégorie applicable, et tel que spécifié dans le Bon de Commande et/ou dans la Documentation. La Période de Souscription d'une licence par abonnement peut être fixe ou renouvelable , selon ce qui est stipulé dans le Bon de Commande.
    10. Licence d'utilisateur désigné :
      - Utilisation du Logiciel : dans le monde à des fins commerciales pour Vous et/ou vos Sociétés Affiliées Autorisées, le cas échéant.
      - Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription.
      - Utilisateur : Votre employé, ou un employé de vos sociétés affiliées autorisées ou vos consultants peut se voir attribuer un seul identifiant Trimble par licence d'utilisateur désigné. Réassignation : non autorisée, sauf tel que défini dans la Documentation.
5. Une Période de Souscription sera de (i) trois (3) mois ou de II) toute période de plus de trois (3) mois, avec une augmentation minimale d'un mois, tel que spécifié dans le Bon de Commande. Le Contrat commencera à la date de début stipulée dans le Bon de Commande (le cas échéant) ou définie à la date de traitement du Bon de Commande, et restera en vigueur pour la période initiale stipulée dans le Bon de Commande (« Durée initiale »). Un abonnement à échéance fixe se termine après la Durée initiale. L'Abonnement renouvelable, et par conséquent le Contrat, sera automatiquement renouvelé à la date qui suit la Durée initiale (« Date de renouvellement ») ou à chaque anniversaire de la Date de renouvellement, pour une période supplémentaire de douze (12) mois, avec les frais en cours pour ces renouvellements (la Durée initiale et toute période de renouvellement sont désignées collectivement comme « Durée »), sauf résiliation stipulée à l'Alinéa 12.
6. Les Licences basées sur l'utilisation sont des Licences Commerciales d'Entreprise, sauf spécifications contraires sur le Bon de Commande, et comme indiqué dans l'Alinéa 4.4.1 (b) ci-dessus, à condition qu'elles ne puissent pas être utilisées par des Consultants Professionnels. Vous reconnaissez et acceptez que Trimble surveille l'utilisation du Logiciel par Vous et vos Sociétés Affiliées Autorisées à des fins de reporting et de facturation. Vous reconnaissez et acceptez que Trimble puisse partager les rapports d'utilisation avec ses Distributeurs Autorisés et que lesdits rapports constituent une preuve concluante de Votre utilisation du Logiciel. Toute configuration des Licences par Vous qui ne respecterait pas les instructions fournies avec le Logiciel, ou qui constituerait une mauvaise utilisation ou une utilisation inappropriée, ne Vous exempte pas du paiement des Redevances de Licence conformément aux rapports d'utilisation.
7. Le présent EULA remplace tous les contrats de licences signés précédemment entre Vous et Trimble quant à la version actuelle ou des versions antérieures du Logiciel. Les Parties conviennent expressément que les conditions générales des EULA précédents, qui seraient toujours en vigueur, mais incompatibles avec les présentes, sont modifiées aux fins de conformité avec le présent EULA. Trimble se réserve le droit de mettre à jour et de modifier le présent EULA, qui s'appliquera sous sa forme modifiée au moment de l'acceptation par Vous ou à partir du début de la Période de Souscription suivante. Trimble peut également lancer une Version Principale accompagnée d'une modification du EULA. Votre paiement des Redevances et/ou le renouvellement de Votre ou Vos souscription(s), suite à la notification, par Votre Distributeur Autorisé, des modifications apportées au EULA, constituent Votre acceptation de ces modifications au Contrat. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées au EULA, telles que signalées, Vous pouvez résilier le Contrat comme prévu à l’Alinéa 12 ci-dessous.
8. Le Logiciel renferme des informations confidentielles et de précieux secrets commerciaux de Trimble et/ou de ses concédants. Vous devez veiller à ce que les Sociétés Affiliées Autorisées, les Consultants Professionnels et toute personne autorisée à accéder au Logiciel : (i) ne révèlent pas une partie du Logiciel à un tiers, (ii) ni n'autorisent son utilisation par un tiers, (iii) ni n'autorisent qu'il en soit fait des copies dont Vous, vos Sociétés Affiliées Autorisées ou vos Consultants professionnels ne seriez pas le propriétaire ou dont vous n'auriez pas le contrôle, sauf dans la mesure autorisée dans le présent EULA.
9. Vous ou une Société Affiliée Autorisée, conformément aux Paramètres de Licence, êtes autorisé à effectuer un nombre raisonnable de copies de secours du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement. Vous aurez le droit d'effectuer une copie de la Documentation dans la mesure où elle est raisonnablement requise aux fins de l'utilisation sous licence du Logiciel. Toute copie du Logiciel ou de la Documentation doit, à tous égards, être soumise au présent EULA.
10. Vous devez veiller à ce que toute copie du Logiciel réalisée conformément à l'Alinéa 4.9 indique que les droits de propriété intellectuelle reviennent à Trimble (notamment un avis concernant les droits d'auteur), et que le Logiciel renferme des informations confidentielles de Trimble. Vous vous engagez à respecter toutes instructions de Trimble concernant la forme et le contenu de ces mentions.
11. Vous ne devrez pas - et Vous devrez vous assurer que Vos Filiales Autorisées et Consultants Professionnels font de même :
  1. faire de copies de tout ou partie du Logiciel, sauf dans la mesure de ce qui est stipulé par l'Alinéa 4.9 ;
  2. modifier, développer ou fusionner tout ou partie du Logiciel avec un autre logiciel ou avec une autre documentation ;
  3. céder, transférer (sauf en ce qui concerne les Sociétés Affiliées Autorisées ou les Consultants
    Professionnels, lorsque cela est autorisé par les Paramètres de la Licence applicables), distribuer, vendre, louer à bail, mettre en location, donner en sous-licence, facturer, ou de toute autre manière distribuer ou grever le Logiciel, ni le rendre disponible pour tout tiers, ni l'utiliser pour proposer un logiciel en tant que service, un service de bureau ou des services similaires à un tiers ;
  4. adapter, traduire, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler tout ou partie du Logiciel, ou accéder au code source dudit Logiciel ;
  5. autoriser l'utilisation du Logiciel par duplication via une solution de virtualisation ou une technologie comparable de manière à dépasser le nombre de Licences que Vous achetez ;
  6. utiliser le Logiciel pour en développer un autre, à l'exception des Applications ;
  7. développer des Applications pour des tiers sauf si Vous avez obtenu l'accès au Programme Partenaire de Trimble et avez acquis la Licence Partenaire Trimble (en tant que Partenaire de Trimble, Vous ne devez en aucun cas céder, transférer, distribuer, vendre, louer à bail, mettre en location, donner en sous-licence, ou rendre disponible le Logiciel aux Utilisateurs de l'Application, ni l'utiliser pour proposer des services logiciels à distance, des logiciels en tant que service, un bureau de service ou des services similaires aux utilisateurs de l'Application ou à d'autres tiers) ;
  8. utiliser, seul ou en association avec une quelconque autre marque, ni enregistrer ou tenter d'enregistrer, que ce soit directement ou indirectement, toutes marques commerciales, tous noms commerciaux, tous logos ou autres symboles de Trimble ou Tekla, ou toutes marques similaires créant un risque de confusion, tous noms commerciaux ou symboles, ni aucun nom de domaine Internet contenant l'un ou l'une des marques commerciales, noms commerciaux ou symboles, quels qu'ils soient. Tous noms de domaine Internet reprenant l'un des éléments précités, et enregistrés ou réservés par Vous ou par l'une de vos Sociétés Affiliées Autorisées préalablement à la signature du présent Bon de Commande devront être transférés sur demande à Trimble, selon le cas, et Vous acceptez d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour effectuer ledit transfert.
  9. supprimer les marques de propriété intellectuelle dans le Logiciel ou ses résultats, ni essayer de supprimer ou de contourner les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle du Logiciel ou de ses résultats.
12. Vous devez assumer tous les risques et responsabilités concernant le développement et/ou l’utilisation des Applications. D’autres clients et/ou Trimble lui-même peuvent développer de manière indépendante des Applications similaires à vos Applications.
13. Le risque lié au support du Logiciel et aux Clés de licence, le cas échéant, vous sera transféré à la livraison. Dans l'éventualité où le support du logiciel, ou tout Équipement sur lequel le Logiciel est installé, serait perdu ou dérobé, Vous devrez le signaler immédiatement à Trimble. Votre Licence d'utiliser le Logiciel, ou celle de vos Sociétés Affiliées Autorisées ou de vos Consultants Professionnels, que ce soit par le biais de copies de sauvegarde, ou de toute autre façon, sera suspendue jusqu'à ce qu'une Clé de Licence de remplacement soit livrée, le cas échéant. Trimble, conformément à sa liste de prix, pourra Vous facturer la livraison d'une nouvelle Clé de Licence.
14. Lorsque Vous vous séparez de l'Équipement de quelque manière que ce soit, Vous devez au préalable désinstaller et supprimer et veiller à ce que toute Société Affiliée Autorisée ou Consultant Professionnel désinstalle et supprime le Logiciel de cet équipement, et prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que tout ou partie du Logiciel ne parvienne entre les mains d'un tiers. Tout manquement constitue une violation du présent EULA.
15. Vous devez avertir rapidement Trimble si Vous avez connaissance (i) d'une infraction à l'obligation de confidentialité concernant le Logiciel, (ii) d'une infraction (réelle ou supposée) des droits de propriété intellectuelle de Trimble relatifs au Logiciel ou (iii) d'une utilisation non autorisée du Logiciel par une personne, quelle qu'elle soit. Vous devez également fournir à Trimble toute assistance raisonnable dans les poursuites ou autres procédures liée à de tels événements.
Services de maintenance et autres services
1. Sous réserve d'un Bon de commande et du paiement des frais applicables, Vous pouvez obtenir des services de maintenance, des services de support, des services de souscription, des services de formation ou d'autres services auprès de Trimble ou de l'un des Distributeurs Autorisés de Trimble. Des modalités et conditions distinctes régissent la prestation de ces services.
2. Sous réserve du paiement des Frais de maintenance applicables à chaque Licence permanente du Logiciel acquise par Vous, Trimble fournira des services de maintenance et de support pendant la Durée de maintenance pour chaque Version principale commercialisée. Les services de maintenance et de support seront facturés à l’avance et fournis uniquement après que les frais de maintenance soient entièrement reçus par Trimble. Les services de maintenance et de support pour les licences permanentes incluront les Versions d’amélioration et les Versions principales ainsi que des services de support et autres services électroniques (qui peuvent Vous être fournis) à la seule discrétion de Trimble pendant la Durée de Maintenance. Trimble ne fournira de Versions intermédiaires (le cas échéant) que pour les deux dernières Versions principales disponibles, les (« Services de maintenance »).
3. Sous réserve du paiement des Frais de maintenance applicables à chaque Licence du Logiciel, Trimble fournira des Services de support pendant la Période d’abonnement. Les Services de support seront facturés à l’avance et fournis uniquement après que les frais d’abonnement soient entièrement reçus par Trimble. À Trimble la seule discrétion, les services de support pour les abonnements peuvent également inclure des Versions intermédiaires et des Versions principales pendant la Période d’abonnement. Trimble ne fournira de Versions intermédiaires (le cas échéant) que pour les deux dernières Versions principales disponibles, les (« Services de support »).
4. Conformément à une Licence permanente, la durée de maintenance initiale expirera à la fin de l'année civile au cours de laquelle le Bon de commande concernant les Services de maintenance a été passé, la (« Durée de maintenance »), et par la suite la Durée de Maintenance sera automatiquement renouvelée pour des périodes correspondant à une année calendaire contre le paiement des frais de maintenance courants de Trimble, sauf en cas de résiliation comme prévu à l'Alinéa 12.
5. L'achat d'autres services, tels que la livraison, l'installation, la formation ou le conseil, pendant la Durée de la licence fera l'objet d'un contrat séparé entre les Parties. Les informations sur ces services, leur contenu et leur disponibilité, ainsi que les conditions générales applicables, sont fournies par Trimble et ses Distributeurs Autorisés.
Logiciel Open Source
1. Le Logiciel peut contenir ou être fourni avec des composants soumis aux conditions générales inhérentes aux licences de logiciels « open source » (« Logiciel Open Source »). Dans la mesure où elles s'appliquent, Trimble identifiera sur demande écrite de votre part les Logiciels Open Source inclus dans le Logiciel. Dans la mesure requise par la licence fournie avec les Logiciels Open Source, les conditions inhérentes à cette licence prévaudront sur les conditions du présent EULA concernant les Logiciels Open Source, y compris, sans s'y limiter, toute disposition régissant l'accès au code source, la modification ou l'ingénierie inverse.
Violation de la propriété intellectuelle
1. Si Votre utilisation du Logiciel en application du présent EULA entraîne la violation ou une supposée violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Trimble pourra, à sa seule discrétion et à ses frais, (a) Vous accorder le droit de continuer à utiliser le Logiciel ; (b) remplacer tout ou partie du Logiciel en infraction par un logiciel fonctionnellement équivalent ; ou (c) résilier le présent EULA et la Licence et Vous rembourser la redevance de la licence (ou son solde) relative à l'intégralité ou à la partie du Logiciel en infraction. Le présent Alinéa 7.1 définit la seule responsabilité de Trimble et votre seul et unique recours concernant la violation réelle ou supposée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de l'utilisation du Logiciel.
Droits d'audit et d'utilisation des données
1. Trimble et ses Distributeurs Autorisés peuvent ponctuellement mener un audit ou désigner un auditeur externe pour vérifier que Vous vous conformez aux conditions du présent EULA (« Audit »). Trimble doit déposer un préavis d'au minimum cinq (5) jours pour réaliser un tel Audit, sauf si l'Audit est effectué de façon électronique conformément à l'Alinéa 8.3 ci-dessous.
2. Dans le cadre de l'Audit, Vous fournirez au Concédant, à Trimble, à son Distributeur Autorisé ou à un vérificateur externe désigné, l'assistance et la coopération suffisantes et l'accès nécessaire aux installations, aux systèmes et matériels afin de déterminer Votre conformité, celle de Vos Sociétés Affiliées Autorisées et de Vos Consultants Professionnels, au présent EULA.
3. Sans préjudice de ce qui précède, cet Audit pourra également être réalisé par voie électronique, à l'aide de la fonctionnalité correspondante du Logiciel, conçue pour permettre à Trimble de contrôler automatiquement que l'utilisation du Logiciel est conforme aux conditions de la Licence et de détecter et notifier à Trimble les installations et utilisations de copies illicites du Logiciel ou non couvertes par une licence. Vous acceptez également que le Logiciel fournit automatiquement à Trimble les données relatives à votre installation et utilisation du Logiciel. Vous acceptez expressément le contrôle, la notification et la fourniture de vos données à Trimble. Pour éviter toute confusion, ces données obtenues par Trimble doivent rester soumises aux dispositions des alinéas 14.1 et 14.6.
4. Si les résultats de l'Audit révèlent que Vous, une Société Affiliée Autorisée ou un Consultant Professionnel (le cas échéant) ne respectez pas les conditions de la Licence, Vous devez immédiatement remédier à cette non- conformité en achetant ou en payant des Licences supplémentaires ou par tout autre moyen, et, sans préjudice aux droits ni aux recours à la disposition de Trimble, en dédommageant Trimble des frais raisonnables engagés pour l'Audit.
5. Vous devez conserver et exiger que vos Sociétés Affiliées Autorisées et Consultants Professionnels conservent des registres, documents et comptes justes et suffisamment détaillés pour permettre à Trimble d'exercer efficacement ses droits tels que stipulés dans l'Alinéa 8.
6. Nonobstant toute disposition contraire, Vous consentez à ce que Trimble et ses sociétés affiliées puissent utiliser, traiter, manipuler, modifier, copier et compiler afin de créer des travaux dérivés à partir de vos données et toute autre donnée relative à l'utilisation du Logiciel, notamment, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation de ces données à toute fin professionnelle interne à Trimble et pour l'amélioration du Logiciel, et/ou le développement d'autres produits ou prestations de services. Vous reconnaissez ainsi et acceptez que Trimble et ses Filiales puissent divulguer à des tiers les données agrégées issues de vos données ou de toute autre donnée relative à l'utilisation du Logiciel, dans la mesure où ces données agrégées ne sont pas des données personnelles identifiables Vous concernant. Par ailleurs, toutes les données d'utilisation et les autres données qui ne Vous identifient pas, ainsi que toutes les données dérivées de vos données, rapports, travaux dérivés, compilations, modifications et autres supports créés par Trimble à partir de, ou en utilisant ces données seront, dans ce cas, l'unique propriété exclusive de Trimble ; et Vous assignez tout titre et intérêt, le cas échéant, relatif à tels éléments à Trimble sans frais et sans droits sur les futures redevances.
Exigences relatives à la formation et à l'utilisation
1. Vous devez vous assurer que les Utilisateurs du Logiciel auront reçu la formation adéquate pour ladite utilisation (ou dans le développement d'Applications, le cas échéant). La formation fournie par Trimble, le cas échéant, sera convenue de façon séparée.
2. Vous devez (a) vous assurer que les personnes utilisant le Logiciel ou supervisant son utilisation sont des personnes suffisamment qualifiées ; et (b) vérifier et contrôler la pertinence et la précision des résultats de tous calculs, y compris, sans s'y limiter, de tous éléments conçus par le biais de l'utilisation du Logiciel et de tout traitement des données réalisé par le Logiciel, et qu'ils ont été évalués comme corrects par une personne dument qualifiée ou, s'il y a lieu, un ingénieur en génie civil/en conception de structures.
Garantie limitée et exclusion de garantie
1. Trimble garantit que le support sur lequel le Logiciel est fourni ne présente aucune défectuosité résultant d'un vice de fabrication et de main-d'œuvre tant qu'il est soumis à un usage normal et pendant une période de trente
  (30) jours à compter de la date de livraison. Trimble pourra, à son choix, remplacer ou réparer gratuitement tout support défectueux sur lequel le Logiciel est fourni, à condition que le Client informe Trimble dudit défaut par écrit au cours de la période de trente (30 jours).
2. Trimble garantit que le Logiciel fonctionnera pour l'essentiel d'une manière conforme à celle décrite dans la Documentation pendant une période de trente (30) jours à compter de sa date de livraison (« Période de garantie »). Votre seul et unique recours et la seule responsabilité de Trimble et de ses fournisseurs pour toute violation de cette garantie seront, au choix et aux frais de Trimble, pour Trimble de réparer l'Erreur (en Vous fournissant des instructions pour contourner l'Erreur ou une version de maintenance), de remplacer le Logiciel, ou de résilier la Licence applicable et rembourser les frais de licence payés pour le Logiciel concerné. La garantie limitée susmentionnée vous est fournie à condition que vous avisiez Trimble par écrit de l'erreur pendant la période de garantie et, sur demande, que vous fournissiez à Trimble une preuve d'achat ou d'enregistrement du produit auprès d'un Distributeur Autorisé. La garantie limitée susmentionnée ne s'applique pas en cas d'Erreur causée par Trimble ou résultant de (i) tout Équipement, (ii) tout manquement aux exigences d'utilisation définies dans la Documentation ou toute autre utilisation inappropriée du Logiciel, (iii) toute modification du Logiciel par Vous ou un tiers, et (iv) tout autre acte ou omission commis par Vous ou un tiers, et Trimble en décline toute responsabilité. De plus, la garantie limitée ci-dessus ne s'applique pas à une Licence fournie gratuitement ou à titre d'évaluation.
3. À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE STIPULÉE DANS L'ALINÉA 10.2, LE LOGICIEL EST FOURNI
  « EN L'ÉTAT ». TRIMBLE ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ACCORDER UNE AUTRE GARANTIE ASSOCIÉE AU LOGICIEL OU À LA DOCUMENTATION, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU DE TOUTE AUTRE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE NON- CONTRAVENTION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON INTERFÉRENCE, DE PRÉCISION DU CONTENU INFORMATIONNEL, OU DÉCOULANT D'UN COURS DE COMMERCE, DE DROIT, D'USAGE OU DE PRATIQUE COMMERCIALE. VOUS POUVEZ AVOIR D'AUTRES DROITS STATUTAIRES, MAIS LA DURÉE DES GARANTIES EXIGÉES PAR LA STATUTAIRE, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI. PLUS SPÉCIFIQUEMENT, TRIMBLE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL : (A) SERA ADAPTÉ À L'USAGE QUE VOUS SOUHAITEZ EN FAIRE ; (B) FONCTIONNERA D'UNE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QUE TRIMBLE OU UN TIERS CORRIGERA LES ERREURS OU RÉPONDRA AUX DEMANDES DE SUPPORT CONCERNANT LE
  LOGICIEL ; (C) INTERAGIRA AVEC DES LOGICIELS AUTRES QUE CEUX SPÉCIFIÉS DANS LA DOCUMENTATION ; OU (D) FONCTIONNERA AVEC DES MATÉRIELS OU CONFIGURATIONS MATÉRIELLES QUI NE RÉPONDENT PAS À LA CONFIGURATION MINIMALE DÉCRITE DANS LA DOCUMENTATION.
Limitation de responsabilité
1. TRIMBLE ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE PRODUCTION, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, LES COÛTS LIÉS À DES RETARDS, LA PRIVATION DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DES DONNÉES ERRONÉES, LA DÉFAILLANCE DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, NI D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU DÛ À L'INEXÉCUTION D'UN CONTRAT, QUELLE QUE SOIT L'ACTION INTENTÉE POUR OU DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), UNE INDEMNISATION OU UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, ET CE, QUE CHAQUE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE OU AVAIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ, DE L'EXISTENCE OU DE LA NATURE DE CES DOMMAGES. TRIMBLE ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT D'ACTIVITÉS NUCLÉAIRES, SPATIALES OU AÉRONAUTIQUES. EN OUTRE, TRIMBLE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC DES APPLICATIONS DÉVELOPPÉES PAR VOUS, VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES AUTORISÉES OU VOS CONSULTANTS PROFESSIONNELS.
2. DANS LE CADRE DU PRÉSENT EULA, L'OBLIGATION MONÉTAIRE MAXIMALE DE EULA NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT CUMULÉ PAYÉ PAR VOUS À TRIMBLE OU AU REVENDEUR PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS EN VERTU DE LA COMMANDE CONCERNÉE .
3. CET ALINÉA 11 DEMEURE EN VIGUEUR APRÈS LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT EULA POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.
Durée et résiliation
1. Votre licence en vertu de ce EULA entre en vigueur dès votre acceptation de ce EULA et de votre paiement des Frais de licence. Le présent EULA et la Licence accordée en vertu des présentes resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la Durée de la Licence, sauf résiliation anticipée conformément au présent Alinéa 12.
2. Concernant les Licences par abonnement (comme spécifié à l’Alinéa 4.5) et les Services de maintenance (comme spécifié à l’Alinéa 5.2), l'une ou l'autre des Parties peut résilier le Contrat ou tout autre Bon de Commande pour des raisons de commodité, en informant l'autre Partie de la résiliation, par écrit, au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée en cours.
3. Si Votre paiement des frais est en souffrance et non réglé au plus tard dans une période indiquée dans le rappel de paiement et/ou la facture, en plus de faire valoir ses autres droits, Trimble ou Votre Distributeur Autorisé (le cas échéant) est en droit de résilier le Contrat ou le Bon de Commande applicable, avec un avis écrit de résiliation avec effet immédiat.
4. Si Trimble met à jour ou modifie les conditions du EULA, vous pouvez résilier le Contrat avec un avis écrit de résiliation à compter du jour où les mises à jour ou les modifications entrent en vigueur.
5. L'une ou l'autre des Parties peut résilier avec effet immédiat le présent EULA et la Licence accordée par les présentes si :
  1. l'autre Partie se trouverait en situation de manquement grave vis-à-vis de l'une quelconque de ses obligations et ne parviendrait pas à y remédier dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite requérant d'y remédier ; ou
  2. l'autre Partie (i) serait mise en liquidation, ou (ii) si une quelconque procédure était engagée pour déclarer l'autre partie en faillite ou la déclarer insolvable, ou (iii) si un administrateur judiciaire était désigné en relation à l'un de ses actifs, ou, (iv) si l'autre Partie faisait partie d'une association, et que l'un des associés de l'association était déclaré en situation de faillite ou réalisait une cession pour le compte de son/ses créanciers ou tout autre règlement à l'amiable avec ces derniers, ou (v) faisait l'objet d'une quelconque action ou procédure similaire dans toute autre juridiction, ou (vi) se trouvait globalement incapable de payer ses dettes à leur échéance.
6. Toute utilisation non autorisée du Logiciel contraire aux conditions du présent EULA en constituera systématiquement une violation substantielle et autorise Trimble à résilier le présent EULA et la Licence accordée par les présentes avec un avis écrit de résiliation avec effet immédiat.
7. Suite à la résiliation du présent Contrat, Trimble ne saurait rembourser aucun dépôt ou frais à Vous et/ou à vos Sociétés Affiliés Autorisées, sauf mention contraire stipulée à l'Alinéa 7.1.
8. La résiliation du présent EULA s'effectuera sans préjudice des autres droits et recours des Parties. Une fois ce EULA résilié, Vous devez immédiatement restituer à Trimble tous les Logiciels et copies de Logiciels qui vous ont été fournis, ou supprimer ces éléments et confirmer leur suppression par écrit à Trimble.
9. La résiliation du présent EULA n'affecte pas la validité de toute clause du présent EULA dont il est expressément ou implicitement entendu que l'application doit continuer au-delà de la résiliation des présentes.
PROTECTION DES DONNÉES
1. Le présent chapitre 13 s’applique si vous êtes une personne morale. Toutes les lois, toutes les dispositions et tous les règlements en vigueur concernant la protection de la confidentialité et des données sont appelés
  « Législation sur la protection des données ». Les « informations personnelles » sont définies conformément à la Législation sur la protection des données, ou si aucune définition n’est fournie, représentent toutes les informations personnellement identifiables (i) fournies par Vous ou (II) automatiquement collectées via le service de Trimble pour Votre compte. « Applicable/En vigueur », dans ce contexte, signifie la Législation sur la protection des données applicable/en vigueur pour Vous au sein de votre principal établissement d'activités ou à Trimble à l'emplacement principal d'activités de Trimble, et ces lois que le Client indique à Trimble par écrit s'appliquent aux parties.
  1. Chaque partie respectera toutes les exigences applicables à la Législation sur la protection des données qui s’y applique. Cette section 13.1 vient en complément des obligations ou droits d'une partie et ne les libère ni les supprime ou les remplace conformément à Législation sur la protection des données.
  2. Les parties reconnaissent que : (i) lors de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, Trimble traite les Informations personnelles pour Votre compte et (II) les Informations personnelles peuvent être transférées ou stockées, et/ou accessibles depuis l’extérieur du pays où se trouve Votre établissement d'activités principal afin de garantir le SaaS et autres obligations de Trimble du présent Contrat.
  3. Nonobstant ce qui précède à la section 13.1 a), Vous devez veiller à ce qu’il dispose de tous les accords appropriés et de toutes les notifications sur site (i) nécessaires au transfert légal des Informations personnelles vers Trimble pour la durée et les objectifs du Contrat et (II) pour permettre à Trimble d'utiliser, traiter et transférer légalement les Informations personnelles conformément au présent Contrat, y compris en Votre nom.
  4. Si le traitement des informations personnelles par Trimble est soumis au Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) ou à la Loi sur la Protection des données 2018 du Royaume-Uni, ensuite, à la demande du client, les parties exécutent un addendum de traitement des données applicable, voir https://www.trimble.com/privacy/DPA-TI-EuroSubs (ou toute URL y succédant). Les transferts d’Informations personnelles des entités Trimble basées en Europe, agissant en tant qu’exportateurs de données, vers les entités Trimble basées aux États-Unis, agissant en tant qu’importateurs de données, sont régis, pour le compte du Client, par les Clauses contractuelles Standard disponibles sur https://www.trimble.com/en/our-commitment/responsible-business/data-privacy-and-security/data- privacy-center ou sur demande écrite à Trimble.
2. CCPA et autres. Si le traitement des Informations personnelles par Trimble est soumis aux lois, règles ou réglementations américaines en matière de protection des données, l’Addendum américain de traitement des données pour les Informations personnelles du Client (disponible à https://dl.trimble.com/www/us_dpa_customer.pdf ou toute URL y succédant) est incorporé ici par référence.
Général
1. Chaque Partie s'engage auprès de l'autre Partie à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles qu'elle aura obtenues ou reçues du fait de la conclusion du présent EULA, et s'engage à ne pas révéler ces Informations confidentielles à des tiers, sauf en cas de nécessité absolue à vos employés, agents et sous-traitants ou à ceux de vos Sociétés Affiliées Autorisées et Consultants Professionnels. L'obligation précédente ne s'appliquera pas aux Informations confidentielles qui sont :
  1. encore en la possession d'une Partie, pour une raison autre qu'une violation du présent Alinéa 14.1 ; ou
  2. entrés dans le domaine public, pour une raison autre qu'une violation du présent Alinéa 14.1.
2. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des Parties sera autorisée à divulguer des Informations confidentielles lorsque ladite divulgation sera exigée en vertu de la loi, d'un décret ou d'une ordonnance émis par les autorités compétentes, ou d'une ordonnance juridique, à condition que ladite Partie (i) divulgue uniquement la partie requise des Informations Confidentielles, (ii) informe le destinataire des Informations Confidentielles que lesdites informations divulguées sont de nature confidentielle et, le cas échéant, que cette dernière fasse tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la protection de la confidentialité desdites informations, et (iii) notifie dans les plus brefs délais l'autre Partie que lesdites Informations Confidentielles ont été divulguées, en précisant les informations divulguées, le destinataire desdites informations divulguées, et les circonstances ayant entraîné le devoir de divulgation de ces dernières.
3. Chaque Partie s'engage auprès de l'autre Partie à effectuer de temps à autre toutes les démarches nécessaires afin de garantir la conformité avec les dispositions de l'Alinéa 14.1 de la part de ses employés, agents et sous- traitants, et dans Votre cas, par vos Sociétés Affiliées Autorisées ou Consultants Professionnels.
4. Trimble peut utiliser les services de sous-traitants et leur permettre d'exercer les droits accordés à Trimble afin de fournir le Logiciel ou des services connexes, à condition que Trimble demeure responsable de la conformité de tout tiers chargé du traitement avec les termes de ce EULA.
5. Tout ou partie du Logiciel et de la Documentation pourra faire l'objet d'un embargo et de restrictions relatives au contrôle sur les exportations. Vous devez respecter tout embargo, loi et disposition applicables au contrôle des exportations, en particulier ceux des États-Unis et de l'Union européenne, qui pourraient être en vigueur de temps à autre. Sans limiter ce qui précède, (i) Vous déclarez et garantissez que Vous ne figurez pas sur la liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis ou dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné comme un pays « soutenant le terrorisme » par le gouvernement des États-Unis, et (ii) Vous ne devez pas (et ne permettrez à aucun de ses utilisateurs) accéder ou utiliser le Logiciel en violation d'un embargo, d'une interdiction ou d'une restriction d'exportation des États- Unis.
6. La politique de confidentialité de Trimble est publiée sur https://www.trimble.com/en/our-commitment/responsible- business/data-privacy-and-security/data-privacy-center/privacy-notice et incorporée ici par cette référence. Vous acceptez expressément que Trimble traite les données personnelles.
7. Ce EULA est exclusivement interprété et régi conformément à la législation finlandaise, sans référence à son choix des règles de droit. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ce EULA, ou la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, sera finalement réglé(e) à la discrétion de Trimble (i) par les tribunaux publics compétents dont Vous dépendez ; ou (ii) par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande. Le nombre d'arbitres dans une procédure d'arbitrage sera de un. Le siège de l'arbitrage sera Helsinki, en Finlande. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence sera finale et liera les Parties, et les Parties conviennent que la procédure d'arbitrage et tout le matériel et les informations connexes doivent être traités comme des Informations confidentielles conformément au présent Alinéa 14.1. Cette clause n'empêche pas une Partie d'obtenir immédiatement un recours en injonction provisoire auprès d'un tribunal compétent, lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger les intérêts de cette Partie dans l'attente de l'accomplissement de la procédure judiciaire. En outre, Trimble peut choisir de porter réclamation pour toute créance incontestable, due et en suspens auprès de tribunal de district d'Espoo, en Finlande.
8. Si l'une des dispositions du présent EULA était jugée non valide ou non applicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, l'invalidité ou la non-applicabilité de cette disposition n'aurait pas d'incidence sur les autres dispositions du présent EULA. Toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou non-applicabilité resteraient pleinement applicables. Les Parties aux présentes acceptent d'essayer de remplacer toute disposition non valable ou non exécutoire telle que citée ci-dessus par une disposition valable et exécutoire qui pourra réaliser au mieux les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition non valable ou non exécutoire. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur une ou des dispositions de remplacement telles que décrites et si la ou les dispositions non valides ou non applicables privent l'une ou l'autre Partie d'un bénéfice initialement prévu, la Partie affectée est en droit de résilier le présent EULA par écrit avec effet immédiat.
9. Sans préjudice de votre droit à autoriser vos Sociétés Affiliées Autorisées ou Consultants Professionnels à utiliser le Logiciel conformément aux Paramètres de licence en vigueur, le présent EULA ainsi que tous vos droits et obligations prévus aux présentes ne sont pas sujets à cession, transfert, licence ou sous-licence.
10. Aucune Partie ne saurait être tenue responsable du retard ou de la non exécution de toute obligation en vertu du présent EULA (à l'exception du non paiement des frais) si le retard ou l'échec est dû à des événements imprévus survenant après l'entrée en vigueur du présent EULA et qui sont hors du contrôle raisonnable d'une telle partie, comme une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une insurrection, une émeute, un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle, une panne ou un affaiblissement de la puissance, des
  télécommunications, des réseaux de données ou des services, d'une attaque par déni de service, d'un embargo ou d'un refus de licence par un organisme gouvernemental (un « cas de force majeure »). En cas de force majeure, l'autre Partie sera informée sans délai de son occurrence et de sa durée estimée. Si l'exécution du EULA est retardée de plus de trois (3) mois à la suite d'un cas de force majeure, une Partie peut résilier le EULA en avisant l'autre Partie par écrit.
11. L'exonération de responsabilité à la suite de la violation ou du non-respect par l'une des Parties d'une des dispositions du présent EULA ne devra pas être interprétée comme ayant valeur d'exonération de responsabilité pour toute autre violation ou tout non-respect ultérieur de ces dispositions, tout comme le fait qu'une des Parties tarde à exercer ou n'exerce pas un droit, un pouvoir ou un privilège qui lui revient ou serait susceptible de lui revenir aux termes des présentes ne pourra être interprété comme un fait exonérant l'autre Partie de sa responsabilité suite à une violation ou un non-respect d'une des dispositions des présentes.
12. Toute information, demande, instruction ou tout autre document devant être transmis au titre des présentes devra être livré ou envoyé par courrier pré-affranchi, par fax ou par d'autres moyens électroniques à l'adresse de la Partie destinataire et sera considéré comme ayant été remis (s'il a été livré par coursier) au moment de sa livraison ou deux (2) jours après avoir été envoyé (s'il a été envoyé par voie postale). Toute notification ou tout autre document qui seront envoyés par fax ou par tout autre moyen électronique seront considérés comme ayant été livrés après réception par l'expéditeur d'un avis de réception électronique.
Conditions spéciales pour une Licence Partenaire
1. Contexte et objectif
  Ces Conditions spéciales pour la Licence Partenaire incluses dans l'Alinéa 15 de ce EULA (« Conditions Partenaire ») régissent les conditions applicables à Votre adhésion éventuelle au Programme Partenaire de Trimble, à la Licence Partenaire associée et à Votre développement d'Applications et au contenu BIM à des fins d'utilisation par des tiers (comme spécifié à l'Alinéa 4.4 e) ci-dessus). Ces Conditions Partenaire complètent les autres conditions du présent EULA, qui restera en vigueur concernant les Licences Partenaires, sauf mention expresse dans les présentes Conditions Partenaire.
2. Définitions
  En plus des définitions incluses à l'Alinéa 1 du EULA, les définitions suivantes s'appliquent :
  « Redevance Annuelle » désigne les frais dont Vous êtes redevable en contrepartie du droit de pouvoir développer et fournir des Applications et/ou des contenus BIM pour les Services Partenaires Trimble fournis ; Par « Contenu BIM » il est entendu les représentations 3D numériques des produits de création, des composants et autres actifs susceptibles d'être placés dans la modélisation de l'information du bâtiment (BIM).
  « Brevets essentiels de Licencié » désigne les demandes de brevet qui, en l'absence de licence, sont nécessairement et inévitablement enfreintes (pour des raisons techniques et non commerciales) par l'utilisation de l'Interface par Trimble ou un membre du Programme Partenaire de Trimble ;
  « Interface » ou « Open API » désigne la technologie qui permet aux Applications d'interagir avec le Logiciel.
  « Services Partenaire Trimble » désigne les services devant être fournis par Trimble conformément aux présentes Conditions Générales, sous réserve de Votre paiement de la Redevance Annuelle ;
  « Site » désigne le site Internet mis à disposition par Vous dans le but de télécharger des Applications et/ou le service en ligne Tekla ;
  « Licencié tiers » désigne n'importe quel tiers autorisé à utiliser l'interface pour le développement, l'utilisation et la distribution des Applications en vertu d'un contrat Programme Partenaire avec Trimble.
3. Rendez-vous
  Trimble peut, par notification écrite séparée, vous nommer membre de son Programme Partenaire et vous accorder une Licence Partenaire. Votre participation au Programme Partenaire doit faire l'objet d'une demande distincte de Votre part pour participer à ce programme, laquelle demande peut être acceptée ou rejetée par Trimble. En outre, Votre participation au Programme Partenaire sera soumise au paiement de la Redevance Annuelle, conformément au Bon de commande ou à la liste de prix de Trimble en vigueur de manière occasionnelle. Vous et Trimble serez des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent EULA ne sera interprété comme constituant les Parties en tant que partenaires, co-entrepreneurs, copropriétaires, employeurs, employés ou autres participants à une entreprise commune ou commune ; ou n'autorisera l'une ou l'autre des Parties à créer à assumer des obligations pour le compte de l'autre à quelque fin que ce soit.
4. Applications et/ou contenu BIM
  Sous réserve d'un préavis écrit à Trimble et du paiement de la Redevance Annuelle, vous avez le droit, gratuitement ou contre paiement, (a) de rendre les Applications et/ou le contenu BIM développés par vous publiquement disponibles au téléchargement sur le Site ; et (b) de mettre directement les Applications et/ou le contenu BIM développés par Vous à disposition de Vos clients.
  Les droits susmentionnés qui vous sont accordés seront subordonnés à l'octroi d'une licence non exclusive en vertu de tous les Brevets Essentiels de Licencié ou de brevets dont vous affirmez qu'il s'agit de Brevets Essentiels
  de Licencié que vous ou l'une de vos Filiales possédez ou avez le droit de concéder en sous-licence, à (i) Trimble ou (ii) à tout tiers licencié désirant une telle licence, à des conditions équitables et raisonnables qui ne sont en aucun cas plus défavorables que les conditions de ce EULA, à des fins de développement, d'utilisation et de distribution d'Applications et/ou de contenu BIM, que ce soit à des fins commerciales ou autres. Vous convenez en outre que la licence de brevet accordée conformément au présent Alinéa doit inclure une renonciation à toute réclamation de contrefaçon de tout Brevet essentiel de Licencié. Pour éviter toute ambiguïté, tout manquement de votre part à Vous conformer à cet Alinéa constituera une violation du présent EULA. Trimble sera en droit de résilier les présentes Conditions Partenaires et/ou ce EULA si (a) vous ou votre Filiale avez revendiqué un Brevet Essentiel de Licencié ou avez affirmé qu'il s'agissait d'un Brevet Essentiel de Licencié de quelque manière que ce soit, y compris mais sans s'y limiter des réclamations ou des actions intentées contre le Logiciel, ou des procédures ou affirmations énoncées dans un tribunal, un tribunal arbitral ou autre instance similaire, que le développement, l'utilisation ou la distribution des Applications et/ou du contenu BIM enfreignent l'un des Brevets Essentiels de Licencié détenus ou contrôlés par Vous ou Vos Filiales ou si (b) vous ou votre Filiale refusez d'accorder à Trimble ou à ses sociétés affiliées une licence à des conditions jugées équitables et raisonnables par Trimble ou sa société affiliée en vertu des Brevets Essentiels de Licencié de Vous ou votre Filiale, et dans tous les cas sur des conditions pas plus défavorables que les conditions de ce EULA.
  Vous devez défendre, indemniser et protéger Trimble, ses sociétés affiliées, ses représentants et ses employés de toutes les plaintes, responsabilités (notamment les décisions et jugements) ou dépenses (y compris les frais d'avocat et les frais de justice) découlant d'une plainte ou d'une exigence formulée par un tiers concernant toute Application et/ou le contenu BIM, y compris mais sans s'y limiter, les réclamations pour violation présumée des droits de propriété intellectuelle. Trimble, à sa seule discrétion, pourra vous demander de retirer du Site toute Application et/ou contenu BIM que Trimble considère, à sa seule discrétion, comme contrevenante aux présentes Conditions Partenaire, au présent EULA ou aux droits de propriété intellectuelle de Trimble ou de toute tierce partie, comme dangereuse ou autrement préjudiciable de quelque façon.
5. Droits de propriété intellectuelle
  La détention de tout droit de propriété intellectuelle sur les Applications et/ou le contenu BIM ainsi que de toute documentation associée créée par Vous ou en Votre nom restera acquise à Vous ou à un tiers que Vous représentez. Par les présentes, vous accordez à Trimble un droit de licence non exclusif, perpétuel, irrévocable, international, libre de droits, sous-licenciable et transférable relativement à l'utilisation, la reproduction, la création de travaux dérivés, la distribution, la modification, la démonstration publique et la communication au public de toute Application et/ou contenu BIM rendus disponibles sur le Site, dans le but de mettre à disposition, d'afficher, de distribuer et d'asssurer la promotion du Site, et dans le but de développer le Site et d'autres produits logiciels Trimble ainsi que les services qui y sont associés.
  Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, la Documentation et toutes les parties de ceux-ci demeurent acquis à Trimble et à ses concédants tiers, et aucun de ces droits ne saurait vous être transféré.
6. Représentations
  Vous ne pouvez pas suggérer d'affiliation avec Trimble, y compris toute suggestion selon laquelle Trimble sponsorise, approuve ou garantit Vos applications et/ou Votre contenu BIM, à l'exception de la relation d'intégration de l'interface expressément prévue dans le présent EULA. Vous ne pouvez faire aucune déclaration, aucun engagement ou ne donner aucune garantie concernant Trimble ou les produits ou services Trimble pour le compte de Trimble
7. Exclusion et limitation de responsabilité
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FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES « TRIMBLE-TEKLA-EULA-2024_revB », version 2024-revB, mise à jour le 1er juin 2024

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